28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'appel aux candidats à l'examen d'aptitude professionnelle et au concours d'admission au stage judiciaire sera publié au Moniteur belge dans le courant de la seconde moitié du mois de septembre;

Considérant que le programme d'examen doit être ratifié et publié au plus tard au moment de la publication de l'appel aux candidats afin qu'ils sachent à quoi s'attendre;

Considérant que les programmes d'examens, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie conformément à l'article 259bis-9, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire et approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 28 juin 2000, ont été transmis le 20 juillet 2000 au Ministre de la Justice en vue de leur ratification;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 16 août 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Les programmes pour l'année judiciaire 2000-2001 de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire visés à l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le 27 juin 2000 et approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 28 juin 2000, qui sont annexés au présent arrêté, sont ratifiés.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 12 octobre 1998 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 septembre 2000.

M. VERWILGHEN

Annexe Conseil supérieur de la Justice Programme des examens pour l'année judiciaire 2000-2001 préparé par la Commission de Nomination et de Désignation réunie lors de sa réunion du 27 juin 2000, approuvé par le Conseil supérieur de la Justice lors de son assemblée générale du 28 juin 2000 Section 1ère. - Concours d'admission au stage judiciaire

Le concours d'admission au stage judiciaire comporte deux épreuves : 1° une épreuve écrite comprenant : a) la rédaction d'un résumé d'une décision judiciaire, la sélection de mots clés qui la caractérise et la rédaction d'un commentaire, tant sous l'angle du droit substantiel que du droit judiciaire. Cette décision judiciaire se rapportera principalement à la matière choisie par le candidat parmi les suivantes : - le droit commercial; - le droit des obligations et des contrats, le droit des biens et des sûretés; - le droit des personnes et de la famille, le droit des régimes matrimoniaux, ainsi que le droit des successions, les libéralités et les testaments; - le droit pénal; - le droit du travail et de la sécurité sociale.

A cet effet, les candidats disposent de deux heures. b) la rédaction d'une synthèse et d'un commentaire critique d'un exposé d'environ quinze minutes, portant sur un sujet actuel d'ordre social, énonomique, politique ou culturel en relation avec le droit. Les candidats sont autorisés à prendre des notes pendant l'exposé.

A cet effet, les candidats disposent de deux heures. 2° une épreuve orale comprenant : a) un exposé critique d'environ dix minutes présenté par le candidat sur un sujet juridique de son choix, à l'exclusion de la matière retenue pour l'épreuve écrite.A cet effet, les candidats n'auront pas de notes à leur disposition. L'exposé pourra être suivi d'un échange de vues à son propos. b) un échange de vues sur l'ensemble ou une partie de l'épreuve écrite. Ne sont admis à l'épreuve orale que les candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points pour l'ensemble de l'épreuve écrite.

Sont classés les candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points tant à l'épreuve écrite qu'à l'épreuve orale. Section 2. - Examen d'aptitude professionnelle

L'examen d'aptitude professionnelle comporte deux épreuves : 1° une épreuve écrite comprenant : a) la rédaction d'une dissertation sur un sujet actuel imposé d'ordre social, économique, politique ou culturel en relation avec le droit. A cet effet, les candidats diposent de trois heures. b) la rédaction d'une décision judiciaire à propos d'une cause dont les éléments sont fournis sous forme d'un dossier complet.Les candidats ont le choix entre trois matières, à savoir le droit civil, le droit pénal ou le droit social.

Ils communiquent leur choix lors de leur demande de participation à l'épreuve.

Une documentation est mise à leur disposition.

A cet effet, les candidats disposent de cinq heures. 2° une épreuve orale comprenant : a) un exposé critique d'environ dix minutes présenté par le candidats sur un sujet de son choix portant sur le droit judiciaire privé ou la procédure pénale.A cet effet, les candidats n'auront pas de notes à leur disposition. L'exposé sera suivi d'un interrogatoire orale sur le sujet. b) un échange de vues sur l'ensemble ou une partie de l'épreuve écrite. Ne sont admis à l'épreuve orale que les candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points pour l'ensemble de l'épreuve écrite et au moins 60 % des points pour la rédaction de la décision judiciaire.

Obtiennent le certificat d'aptitude professionnelle les candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points tant à l'épreuve écrite qu'à l'épreuve orale.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 septembre 2000 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN