publié le 10 mars 2020
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans, des cartes électroniques et documents de séjour électroniques délivrés à des ressortissants étrangers et des cartes **** et titres de séjours **** délivrés à des ressortissants étrangers de pays tiers. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2020020252
- pub.
- 10/03/2020
- prom.
- 28/10/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/10/28/2020020252/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
28 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans, des cartes électroniques et documents de séjour électroniques délivrés à des ressortissants étrangers et des cartes **** et titres de séjours **** délivrés à des ressortissants étrangers de pays tiers. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans, des cartes électroniques et documents de séjour électroniques délivrés à des ressortissants étrangers et des cartes **** et titres de séjours **** délivrés à des ressortissants étrangers de pays tiers (Moniteur belge du 8 novembre 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à ****.
Pour la consultation du tableau, voir image