publié le 08 novembre 2013
Arrêté ministériel n° 82 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2013011559
- pub.
- 08/11/2013
- prom.
- 28/10/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
28 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel n° 82 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :
Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :
401
RCI FINANCIAL SERVICES SA BOULEVARD DE LA PLAINE 21 1050 IXELLES N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR : 0413.419.641
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 octobre 2013.
Bruxelles, le 28 octobre 2013.
J. VANDE LANOTTE