publié le 15 décembre 2010
Arrêté ministériel portant modification des annexes à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire
- source
- autorite flamande
- numac
- 2010035898
- pub.
- 15/12/2010
- prom.
- 28/10/2010
- ELI
- eli/arrete/2010/10/28/2010035898/moniteur
- moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
AUTORITE FLAMANDE
Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier
28 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel portant modification des annexes à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Amenagement du Territoire et des Sports, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, notamment l'article 4.2.2, § 1er et § 7;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 8, Arrête :
Article 1er.L'annexe 1re, jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, est remplacée par l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.
L'annexe II, jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, est remplacée par l'annexe II, jointe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2010.
Bruxelles, le 28 octobre 2010.
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant modification des annexes à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire.
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant modification des annexes à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire.
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS