28 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme de formation pour la formation des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses. - Extrait

Le Ministre du Climat, de l'Energie, des Infrastructures et de la Mobilité, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987 et 15 mai 2006 et l'article 3, modifié par la loi du 3 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses, article 14, modifié par les arrêtés royaux des 17 mars 2009 et 17 février 2012, Arrête :

Article 1er.Est agréé comme organisme de formation pour la formation des conseillers à la sécurité pour le transport par voie navigable des marchandises dangereuses de classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9 : Service social de la Batellerie et des Gens du Voyage asbl, rue de la Digue 97 à 4683 Vivegnis, numéro d'agrément CSMD-W104. (...)

Art. 3.Le présent arrêté prend effet à partir du 1er octobre 2023.

Namur, le 28 novembre 2023.

Ph. HENRY