REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société Total Gas & Power Belgium SA

La Ministre chargée de l'Environnement et de l'Energie, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 21 modifié en dernier lieu par l'ordonnance du 20 juillet 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, l'article 11 modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5 point 29 inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2012;

Vu le dossier demandant l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité communiqué le 11 septembre 2014 par le demandeur;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale : BRUGEL-Avis-20140926-196 du 26 septembre 2014, Arrête :

Article 1er.Une licence de fourniture d'électricité est octroyée, pour une durée indéterminée, à la société Total Gas & Power Belgium SA ayant son siège social sis Place du champ de mars 5/10, à 1050 Bruxelles.

Bruxelles, le 28 novembre 2014.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT