28 NOVEMBRE 1997. Arrêté du Ministre modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1997 fixant la composition de la commission de langue française chargée de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime allemand

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, Vu la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 1982, notamment le chapitre III, section 1;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 1992 portant organisation des examens linguistiques de langue française dans l'enseignement de régime allemand;

Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 1997 fixant la composition de la commission de langue française chargée de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime allemand;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 juin 1995 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 juin 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, 1° de l'arrêté ministériel du 7 avril 1997 fixant la composition de la commission de langue française chargée de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime allemand, "M. Marc Dewaert, vice-président du tribunal de première instance d'Eupen" est remplacé par "M. Marc Dewaert, conseiller auprès de la cour d'appel de Liège".

Art. 2.A l'article 1er, 2° de l'arrêté ministériel du 7 avril 1997 précité, "M. Serge Brammertz, premier substitut du procureur du Roi auprès du tribunal de première instance d'Eupen" est remplacé par "M. Serge Brammertz, magistrat national".

Art. 3.A l'article 1er, 3°, alinéa 1er de l'arrêté ministériel du 7 avril 1997 précité, "M. Jacques Thirion, chargé de mission" est remplacé par "Mme Gaby Girretz, adjoint juridique".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Eupen, le 28 novembre 1997.

W. SCHRÖDER