28 NOVEMBRE 1997. Arrêté ministériel relatif au recrutement et à la carrière de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 17, § 1er, A, 2°;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant aux niveaux 2,3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1997 réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation et fixant des dispositions pécuniaires en faveur de ces agents;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant au niveau 1;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires;

Vu l'avis du Secrétaire permanent au Recrutement, donné le 11 juillet 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 octobre 1997;

Vu l'avis du Conseil de direction, donné le 4 novembre 1997;

Vu l'avis motivé du 4 novembre 1997 du Comité supérieur de concertation, secteur ****, ****;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent règlement organique doit être pris sans tarder dans le cadre de la nouvelle structure de la carrière des agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, titulaires des grades communs et particuliers, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires du Ministère de la Justice.

Art. 2.§ 1er. Sans préjudice de l'article 4 de l'arrêté royal du 14 mai 1971 portant instructions spéciales applicables aux agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 1996, les emplois vacants sont conférés par priorité aux agents qui postulent par voie de mutation d'un établissement à l'autre.

Les agents visés à l'alinéa 1er sont classés conformément aux dispositions de l'article 12, § 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; § 2. Toutefois, le Ministre de la Justice peut déroger à la disposition mentionnée au § 1er par une décision motivée dans les cas suivants : - quand l'agent n'a pas obtenu au moins la mention d'évaluation «*****»; - quand une peine disciplinaire a été infligée à l'agent et que le délai d'effacement prévu à l'article 80, § 2, de l'arrêté royal précité du 2 octobre 1937 n'est pas dépassé au moment ou l'emploi est déclaré vacant; - quant l'agent est suspendu sur base de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service; - quant l'agent est écarté de ses fonctions dans l'intérêt du service sur base de l'article 1er de l'arrêté royal précité du 14 mai 1971.

Art. 3.L'article 2 du présent arrêté ne s'applique pas aux emplois vacants dans les grades du niveau 1.

Ils sont conférés selon les dispositions de l'article 6bis de l'arrêté royal précité du 2 octobre 1937.

Art. 4.Le changement de grade, la promotion par avancement de grade et la promotion par accession au niveau supérieur aux grades ci-après sont conférés conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant au niveau 1 : - Directeur régional; - Directeur principal; - Inspecteur du travail social-directeur; - Directeur; - Inspecteur du travail social.

Art. 5.Le changement de grade et la promotion par avancement de grade aux grades ci-après sont conférés conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 28 novembre 1997 réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation et fixant des dispositions pécuniaires en faveur de ces agents : - Assistant de probation principal; - Assistant de probation.

Art. 6.La promotion par avancement de grade et la promotion par accession au niveau supérieur aux grades ci-après sont conférées conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant aux niveaux 2, 3 et 4; - Assistant pénitentiaire; - Assistant technique; - Chef de quartier .

Art. 7.Les grades énumérés dans la colonne 2 du tableau annexé au présent arrêté sont conférés suivant les modes de nomination et les conditions particulières que les colonnes 3A, 3B, 3C, 4 et 5 de ce tableau énoncent en regard **** grades.

Art. 8.Sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 24 mars 1993 relatif au recrutement et à la carrière de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires;2° l'arrêté ministériel du 6 septembre 1995 relatif au recrutement et à la carrière de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant aux niveaux 2, 3 et 4.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal fixant le cadre organique des Services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires.

****, le 28 novembre 1997.

S. DE **** **** donnant acces aux grades ****. n° 2 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 novembre 1997 relatif au recrutement et à la carrière de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires.

Le Ministre de la Justice, S. DE ****