28 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de compétences

Le Ministre du Travail, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, modifié par les arrêtés royaux des 29 mai 2018 et 18 avril 2021;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de compétences, modifié par les arrêtés ministériels des 23 septembre 2020, 17 janvier 2021 et 26 janvier 2022;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article 7, 1°, b) de l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de compétences, modifié par les arrêtés ministériels des 23 septembre 2020, 17 janvier 2021 et 26 janvier 2022 les mots « , l'Inspection des Finances » sont insérés entre les mots « le Ministre du Budget » et les mots « et la Cour des Comptes ».

Art. 2.L'article 7, 1° du même arrêté est complété par le 3°, rédigé comme suit : « 3° pour approuver et signer les bulletins de redistribution sous le seuil ministériel. »

Art. 3.Dans l'article 8 du même arrêté les mots « le Comité de direction » sont remplacés par les mots « le président du Comité de direction ».

Art. 4.Dans les articles 9, premier tiret, 11, § 1er, 13, § 1er et 14, § 1er du même arrêté, les mots « supérieur ou égal à 140.000 euro et » sont chaque fois abrogés.

Art. 5.Dans les articles 11, § 2, 13, § 2 et 14, § 2 du même arrêté, les mots « supérieur ou égal à 30.000 euro et » sont chaque fois abrogés.

Art. 6.A l'article 11, § 3 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « au responsable de la Cellule des marchés publics » sont remplacés par les mots « à chaque Directeur général, pour sa propre direction, »;2° les mots « , à l'exception des marchés concernant l'ICT » sont abrogés.

Art. 7.Dans l'article 11 du même arrêté, le paragraphe 4 est abrogé.

Art. 8.Dans les articles 13, § 3 et 14, § 3 du même arrêté, les mots « Le responsable de la Cellule des marchés publics reçoit délégation » sont remplacés par les mots « Chaque Directeur général reçoit délégation, pour sa propre direction, ».

Art. 9.Dans l'article 13 du même arrêté, le paragraphe 4 est abrogé.

Art. 10.Dans l'article 14 du même arrêté, le paragraphe 4 est abrogé.

Art. 11.L'article 17 du même arrêté est complété par les mots « dont le montant est supérieur à 30.000 euro ».

Bruxelles, le 28 mars 2023.

P.-Y. DERMAGNE