MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 MARS 2018. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Eléments de comptabilité notariale » (code 711740U32D2) classée dans le domaine des sciences économiques et de gestion de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 22 février 2018, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Eléments de comptabilité notariale » (code 711740U32D2) est approuvé.

Cette unité d'enseignement est classée dans le domaine des sciences économiques et de gestion de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2020.

L'unité d'enseignement visée par le présent arrêté remplace l'unité d'enseignement d'« Eléments de comptabilité notariale » (code 711740U32D1).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2018.

Bruxelles, le 28 mars 2018.

I. SIMONIS, Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances