28 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 avril 2006 portant octroi à la société anonyme T-Power, d'une autorisation individuelle pour l'établissement d'une centrale TGV de 400 MW à Tessenderlo sur le site de TESSENDERLO CHEMIE en vue d'une augmentation de la puissance de cette installation de 40 MWe

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifiée par la loi du 27 décembre 2012;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité;

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2006 portant octroi à la société anonyme T-Power, d'une autorisation individuelle pour l'établissement d'une centrale TGV de 400 MW à Tessenderlo sur le site de TESSENDERLO CHEMIE et référencé EP-2006-0014-A;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz du 25 janvier 2013 référencé (A)130123-CDC-1228;

Vu l'avis du gestionnaire du réseau de transport, Elia du 5 février 2013;

Considérant que la société anonyme T-Power a introduit en date du 16 octobre 2012 une demande de modification de son autorisation individuelle couvrant l'augmentation de puissance de 400 MWe à 440 MWe d'une centrale TGV existante à Tessenderlo;

Considérant que les autorités fédérales, le gestionnaire du réseau de transport et la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz ont été consultés conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, et n'ont pas émis d'objection à l'encontre de ladite demande; que l'examen de cette demande révèle que les critères d'octroi fixés par l'arrêté royal du 11 octobre 2000 précité et susceptibles d'être vérifiés lors de l'introduction de la demande sont remplis; que sur base de ces éléments, la Direction générale de l'Energie a émis le 5 mars 2013 une proposition positive quant à la modification de l'autorisation individuelle détenue par la société anonyme T-Power et référencée EP-2006-0014-B-DEC, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, de l'arrêté ministériel du 25 avril 2006 portant octroi à la société anonyme T-Power, d'une autorisation individuelle pour l'établissement d'une centrale TGV de 400 MW à Tessenderlo sur le site de TESSENDERLO CHEMIE et référencé EP-2006-0014-A, le nombre « 400 » est remplacé par le nombre « 440 ».

Art. 2.Les frais auxquels le présent arrêté donne lieu sont supportés par la société anonyme T-Power.

Art. 3.Expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à la société anonyme T-Power, à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, la CREG, et au Gestionnaire du Réseau de Transport, ELIA. Bruxelles, le 28 mars 2013.

M. WATHELET