publié le 02 avril 2013
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 28 mars 2013, Mme Pasquali, I., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Mons, est désignée pour exercer ses fonctions au tribunal de première instance de Tournai; Le présent arrêté produits ses effets le 1 er avril 2013. Le recours en annulation des(...)
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- service public federal justice
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- 2013009156
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- 02/04/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 28 mars 2013, Mme Pasquali, I., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Mons, est désignée pour exercer ses fonctions au tribunal de première instance de Tournai;
Le présent arrêté produits ses effets le 1er avril 2013.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.