28 MARS 2003. - Arrêté ministériel relatif à des mesures d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection sociale

Le Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement; modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 19 décembre 2002;

Vu l'avis du Comité de concertation de base, donné le 22 janvier 2003, Arrête :

Article 1er.L'Inspection sociale comprend les services suivants : 1° en service sédentaire : une administration centrale 2° en service extérieur : a) une section contrôle des employeurs divisée en huit régions;b) une section soutien logistique qui aide aussi bien l'Administration centrale que la section contrôle des employeurs.

Art. 2.Le territoire des régions est déterminé par : Pour la région 1 : le territoire de la province de Flandre occidentale c'est-à-dire les arrondissements judiciaires de Bruges, Ypres, Courtrai, Furnes;

Pour la région 2 : le territoire de la province de Flandre orientale c'est-à-dire les arrondissements judiciaires de Gand, Audenarde, Termonde;

Pour la région 3 : le territoire de la province d'Anvers c'est-à-dire les arrondissements judiciaires d'Anvers, Malines, Turnhout;

Pour la région 4 : le territoire de la province du Limbourg c'est-à-dire les arrondissements judiciaires d'Hasselt, Tongres;

Pour la région 5 : le territoire de la province du Hainaut c'est-à-dire les arrondissements judiciaires de Mons, Tournai, Charleroi;

Pour la région 6 : le territoire de la province de Namur, du Luxembourg et du Brabant wallon c'est-à-dire les arrondissements judiciaires de Namur, Dinant, Marche, Neufchâteau, Arlon, Nivelles;

Pour la région 7 : le territoire de la province de Liège c'est-à-dire les arrondissements judiciaires de Liège, Huy, Verviers, Eupen;

Pour la région 8 : le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et de la province du Brabant flamand c'est-à-dire les arrondissements judiciaires de Bruxelles et Louvain.

Art. 3.Les régions ont leur siège dans chaque chef-lieu de province.

Contrairement à cette disposition, le siège de la région 6 est établi à Namur et le siège de la région 8 est établi à Bruxelles.

La section soutien logistique à son siège à Bruxelles.

Art. 4.L'Inspecteur social-directeur, l'inspecteur social et l'expert technique (contrôleur social) exercent leurs compétences sur tout le territoire de la Belgique et sont affectés administrativement à : a) une région pour la section « contrôle des employeurs »;b) la section « soutien logistique ». Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.La résidence administrative des inspecteurs sociaux et des experts techniques (contrôleurs sociaux) de la Section « contrôle des employeurs » est établie dans la région où ils sont affectés. Elle est fixée dans l'entité de leur domicile lorsque celui-ci se trouve dans la région affectée; elle est fixée dans la première commune de la région où ils sont affectés lorsque l'entité de leur domicile ne fait pas partie de ladite région.

La résidence administrative des inspecteurs sociaux et des experts techniques (contrôleurs sociaux) attachés à la section « soutien logistique » est établie dans l'entité de leur domicile.

Art. 6.Les inspecteurs sociaux et les experts techniques (contrôleurs sociaux) reçoivent le matériel pour accomplir à leur domicile, les travaux administratifs requis pour l'exécution de leurs missions.

Art. 7.La section soutien logistique et les régions sont dirigées par un Inspecteur social-directeur; contrairement à cette disposition, la région 8 est dirigée par deux Inspecteurs sociaux directeurs, un Néerlandophone pour la section néerlandophone, un francophone pour la section francophone. La résidence administrative des Inspecteurs sociaux directeurs est fixée au siège de la région ou de la section soutien logistique.

Art. 8.L'arrêté ministériel du 11 mai 1995 relatif à des mesures d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection sociale est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 28 mars 2003.

F. VANDENBROUCKE