AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

28 MAI 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en région flamande, l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande et l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, pour ce qui est de la mise à disposition de bornes de rechargement électrique à des tiers

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, notamment l'article 14, alinéa premier ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, notamment l'article 13, § 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, notamment l'article 19, deuxième alinéa, et l'article 30 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, notamment l'article 17, deuxième alinéa ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu les 7 et 15 avril 2014 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'aide pour des investissements en bornes de rechargement électrique réponde aux objectifs de l'aide écologique ; que l'exclusion d'investissements mis à disposition de tiers peut compromettre l'aide pour des bornes de rechargement électrique et par conséquent aussi les investissements dans des bornes de rechargement électrique ; qu'en raison de la sécurité juridique, il faut mettre fin à ce manque de clarté dans les plus brefs délais ;

Considérant que pour ces raisons, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.A l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, modifié par l'arrêté ministériel du 1er octobre 2007 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2009, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° les investissements, à l'exception des systèmes de rechargement pour véhicules électriques ou hybrides, que l'entreprise demandeuse d'aides met à la disposition de tiers à titre gratuit ou à titre onéreux ; ».

Art. 2.A l'article 19, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012, le point 7° est remplacé par ce qui suit : « 7° les investissements écologiques, à l'exception des systèmes de rechargement pour navires ou véhicules électriques ou hybrides, mis à la disposition de tiers à titre gratuit ou à titre onéreux ; ».

Art. 3.A l'article 17, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, le point 4° est remplacé par la disposition suivante : « 4° les investissements écologiques, à l'exception des systèmes de rechargement pour navires ou véhicules électriques ou hybrides mis à la disposition de tiers à titre gratuit ou à titre onéreux ; ».

Art. 4.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 17 mai 2007.

L'article 2 produit ses effets le 1er février 2011.

L'article 3 du présent arrêté produit ses effets le 20 décembre 2012.

Bruxelles, le 28 mai 2014.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS