28 MAI 2004. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil

La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique exterieure et de l'E-Gouvernement, Vu le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique, notamment les chapitres Ier et IV, modifié par le décret du 19 décembre 2003, et les chapitres XII à XVII inclus;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 août 2003, 24 octobre 2003 et 18 février 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, conformément à l'article 2, 5°, de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi BCE du 16 janvier 2003, le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est désigné comme gestionnaire de données pour les tables de code utilisées à la Banque-Carrefour des Entreprises;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre sans tarder les actions concrètes décidées dans le cadre de la Conférence d'entreprise visant à étendre les chèques-conseil aux secteurs des professions libérales médicales afin de concrétiser les objectifs du Pacte de Vilvorde concernant la continuation de la force de croissance de l'Economie flamande;

Considérant que, en ce qui concerne la production et le traitement, le secteur du tabac est un secteur en voie de suppression progressive à cause de la pression croissante de l'aspect de la santé et à cause de l'automatisation poussée et la délocalisation de la production de la tripe des cigares et cigarillos vers des pays à bas salaires, et qu'il faut prévoir d'urgence des conseils pour les entreprises de ce secteur dans le cadre d'une politique de départs pour les travailleurs;

Considérant que, pour ces motifs, il faut adapter d'urgence la liste des secteurs jointe en annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil;

Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil, l'annexe audit arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.En exécution de l'article 6, § 2, du même arrêté, les secteurs suivants sont insérés dans l'annexe au présent arrêté : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 juin 2004.

Bruxelles, le 28 mai 2004.

Mme P. CEYSENS

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 portant exécution de l'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil.

La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, Mme P. CEYSENS