Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 28 juin 2023
publié le 29 septembre 2023

Arrêté ministériel relatif au mandat en tant qu'organisation de navigation de plaisance

source
service public federal mobilite et transports
numac
2023010247
pub.
29/09/2023
prom.
28/06/2023
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


28 JUIN 2023. - Arrêté ministériel relatif au mandat en tant qu'organisation de navigation de plaisance


LE MINISTRE DE LA MOBILITE ET LE MINISTRE DE LA MER DU NORD, Vu le Code belge de la Navigation, l'article 5.2.2.6 ;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance, l'article 4.10 ;

Considérant que le demandeur remplit toutes les conditions prévues à l'article 4.10 de l'arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance ;

Arrête : Article unique. « CruiseTops Maritiem Centrum » est provisoirement mandatée en tant qu'organisation de navigation de plaisance en application de l'article 4.8 de l'arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance, avec comme numéro d'agrément unique « E.17 ».

Le mandat accordé à l'alinéa 1er devient définitif si, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, un audit positif conformément à l'article 4.10 de l'arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance est effectué.

Bruxelles, le 28 juin 2023.

G. GILKINET V. VAN QUICKENBORNE

^
Etaamb.be utilise des cookies
Etaamb.be utilise les cookies pour retenir votre préférence linguistique et pour mieux comprendre comment etaamb.be est utilisé.
ContinuerPlus de details
x