publié le 11 septembre 2013
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2013027170
- pub.
- 11/09/2013
- prom.
- 28/06/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
28 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 5;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mai 2013;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.04 et des crédits de liquidation à l'article de base 12.03 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de réaliser des politiques informatiques nouvelles, Arrête :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 76 milliers d'EUR et des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 276 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 14 au programme 01 de la même division organique.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial et arrêtés de transfert
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 14 12.03.01
0
0
-
+ 200
0
200
DO 14 12.04.01
0
0
+ 76
+ 76
76
76
DO 14 12.02.02
0
200
-
- 105
0
95
DO 14 12.04.02
44
199
-
- 21
44
178
DO 14 63.01.02
3.538
4.465
- 76
-
3.462
4.465
DO 14 74.06.02
55
150
-
- 150
55
0
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 juin 2013.
A. ANTOINE Ph. HENRY UBERSETZUNG