Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 05 et 15 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

source: service public de wallonie

numac: 2013027169

pub.: 11/09/2013

prom.: 28/06/2013


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28 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 05 et 15 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux allocations de base 31.01, 31.02 et 31.08 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 21 mars 2008, 17 juillet 2008, 11 septembre 2008, 23 octobre 2008, 12 décembre 2008, 22 janvier 2009, 3 avril 2009, 27 mai 2009, 22 octobre 2009, 22 avril 2010, 15 juillet 2010, 17 mars 2010, 17 mars 2011, 16 juin 201, 14 juillet 2011, 19 janvier 2012, 28 juin 2012 et 15 novembre 2012 dans le cadre des programmes Convergence, Compétitivité régionale et Emploi, Interreg IV A et B et URBACT II, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;

Mesure 1.3 : Services d'appui avancés aux entreprises et à l'entrepreneuriat;

Intitulé : Structure locale de Coordination du Hainaut oriental;

Projet : ReGhis;

Opérateur : CCIH;

Article de base : 31.01.02;

Crédits de liquidation : 41.418,20 EUR;

Codification du projet : E CV 1 103000 1289 G;

Intitulé : Structure locale de Coordination du Hainaut oriental;

Projet : Constitution et animation de réseaux locaux;

Opérateur : IGRETEC;

Article de base : 31.01.02;

Crédits de liquidation : 61.557,46 EUR;

Codification du projet : E CV 1 103000 1296 G;

Intitulé : Structure locale de Coordination du Hainaut oriental;

Projet : Stimulation du développement stratégique;

Opérateur : IGRETEC;

Article de base : 31.01.02;

Crédits de liquidation : 40.344,40 EUR;

Codification du projet : E CV 1 103000 1298 G;

Intitulé : Structure locale de Coordination du Hainaut oriental;

Projet : Starter Intensive;

Opérateur : UCM Hainaut;

Article de base : 31.01.02;

Crédits de liquidation : 35.994,86 EUR;

Codification du projet : E CV 1 103000 1299 G;

Intitulé : Structure locale de Coordination du Hainaut oriental;

Projet : Transmission d'entreprises (SOWACCESS);

Opérateur : UCM Hainaut;

Article de base : 31.01.02;

Crédits de liquidation : 35.942,66 EUR;

Codification du projet : E CV 1 103000 1300 G;

Intitulé : Structure locale de Coordination du Hainaut oriental;

Projet : Accompagnement des créateurs d'entreprises;

Opérateur : CEEI HERACLES;

Article de base : 31.01.02;

Crédits de liquidation : 405.363,39 EUR;

Codification du projet : E CV 1 103000 1291 G;

Intitulé : Structure locale de Coordination du Hainaut oriental;

Projet : Soutien aux P.M.E./PTE dans leur accès aux marchés;

Opérateur : HAINAUT DEVELOPPEMENT;

Article de base : 31.01.02;

Crédits de liquidation : 16.785,35 EUR;

Codification du projet : E CV 1 103000 1292 G;

Intitulé : Structure locale de Coordination du Hainaut oriental;

Projet : Mise en oeuvre de programmes d'information;

Opérateur : IGRETEC;

Article de base : 31.01.02;

Crédits de liquidation : 63.202,12 EUR;

Codification du projet : E CV 1 103000 1294 G;

Intitulé : Structure locale de Coordination du Hainaut oriental;

Projet : Sensibilisation aux TIC;

Opérateur : IGRETEC;

Article de base : 31.01.02;

Crédits de liquidation : 223.190,60 EUR;

Codification du projet : E CV 1 103000 1297 G;

Intitulé : Structure locale de Coordination du Hainaut oriental;

Projet : Com.TPE@P.M.E.;

Opérateur : UCM Hainaut;

Article de base : 31.01.02;

Crédits de liquidation : 76.090,22 EUR;

Codification du projet : E CV 1 103000 1295 G;

Intitulé : Structure locale de Coordination du Hainaut oriental;

Projet : Coopération avec les régions bruxelloise et flamande;

Opérateur : CCIH;

Article de base : 31.01.02;

Crédits de liquidation : 32.264,56 EUR;

Codification du projet : E CV 1 103000 1290 G;

Intitulé : Structure locale de Coordination du Hainaut oriental;

Projet : Renforcer les dimensions créativité et innovation;

Opérateur : HERACLES;

Article de base : 31.01.02;

Crédits de liquidation : 112.152,82 EUR;

Codification du projet : E CV 1 103000 1293 G;

Intitulé : Structure locale de Coordination du Hainaut oriental;

Projet : Information et accompagnement des P.M.E.;

Opérateur : IGRETEC;

Article de base : 31.01.02;

Crédits de liquidation : 91.453,73 EUR;

Codification du projet : E CV 1 103000 1301 G;