28 JUIN 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 43.03 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 12 avril 2001, 29 avril 2004, 10 avril 2005, 30 novembre 2006 et 6 décembre 2006 dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 1 et de l'Objectif 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : « Phasing Out » de l'Objectif 1-Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique culturel;

Intitulé : Coordination des Actions Marketing, de Communication et de Compétitivité du Hainaut;

Opérateur : Fédération du Tourisme de la Province du Hainaut;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'ordonnancement : 40.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0136 I;

Objectif 2-Meuse-Vesdre;

Axe 4 : Renforcement de l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique patrimonial et culturel;

Intitulé : Verviers, capitale wallonne de l'Eau;

Opérateur : Ville de Verviers;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'ordonnancement : 144.645,10 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 40300 0065 I; « Phasing Out » de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 4 : Renforcement de l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique patrimonial et culturel;

Intitulé : Pays d'Ourthe-Amblève, pays de convivialité;

Opérateur : GREOA;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'ordonnancement : 30.634,83 EUR;

Codification du projet : E 2UP 1 40300 0067 I;

Intitulé : La Route du Feu;

Opérateur : La Route du Feu ASBL;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'ordonnancement : 192.618,55 EUR;

Codification du projet : E 2UP 1 40300 0058 I;

E 2UP 1 40300 0064 I; « Phasing Out » de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 4 : Renforcement de l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique patrimonial et culturel;

Intitulé : Promotion des acteurs et des produits touristiques du réseau LEODIUM;

Opérateur : Ville de Liège;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'ordonnancement : 103.024,48 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 40300 0062 I;

Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Eau d'Heure Promotion;

Opérateur : Les Lacs de l'Eau d'Heure ASBL;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'ordonnancement : 115.000,00 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0041 I;

Intitulé : Campagne de promotion touristique de la ville de Rochefort;

Opérateur : Administration communale de Rochefort;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'ordonnancement : 22.325,46 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0019 I;

Intitulé : Politique de marketing touristique de la zone;

Opérateur : Fédération du Tourisme de la Province de Namur;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'ordonnancement : 129.167,96 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0055 I;

Intitulé : Secrétariat du Comité sous-régional de Promotion touristique;

Opérateur : Commissariat général au Tourisme;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'ordonnancement : 45.000,00 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0063 I;

Considérant la nécessité d'annuler le transfert des crédits d'ordonnancement pour les montants repris ci-dessous, compte tenu de la surestimation des crédits transférés par l'arrêté 2007/27 du 15 mars 2007 dans les projets suivants : « Phasing Out » de l'Objectif 1-Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique culturel;

Intitulé : Fonds de promotion;

Opérateur : CITH;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'ordonnancement : 121.180,00 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0140 I;

Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 4 : Renforcement de l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique patrimonial et culturel;

Intitulé : Promotion du tourisme de congrès;

Opérateur : ASBL Liège Congrès;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'ordonnancement : 25.307,59 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 40300 0059 I;

E 2UR 1 40300 0062 I, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 676 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 28 juin 2007.

B. LUTGEN