28 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 92;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 juin 2006;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.06 du programme 01 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin d'honorer les obligations de la Région envers sa société de consultance, Arrête :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 250 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 40 au programme 01 de la même division.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 juin 2006.

M. DAERDEN