28 JUIN 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 2003 reconnaissant à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Habay-la-Neuve

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, VI;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 8 novembre 2002 du Conseil d'administration de l'IDELux sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Habay-la-Neuve en vue de leur mise en oeuvre comme zone d'activité économique mixte;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu la réclamation introduite au cours de l'enquête publique et attendu que le conseil d'administration de l'intercommunale y a répondu dans sa délibération du 11 octobre 2002 en justifiant l'utilité publique de cette expropriation;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Considérant que, dans son avis du 16 décembre 2002, la Direction générale des Autoroutes et des Routes du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports met en garde les autorités publiques chargées de la délivrance des permis d'environnement ou d'urbanisme en indiquant que « l'occupation des zones devrait se limiter à des entreprises qui ne présentent pas de danger pour les usagers » de l'autoroute;

Considérant que le même avis recommande d'interdire l'installation de dépôts chimiques ou gazeux à proximité de l'E411;

Considérant que les permis d'environnement ou d'urbanisme permettront de rencontrer ces préoccupations;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre sans délai la modification partielle du plan de secteur adoptée définitivement par arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1993 laquelle a affecté les terrains en cause en zone d'activité économique mixte;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition;

Considérant que l'Intercommunale IDELux a fait observer que le préambule de l'arrêté ministériel du 14 avril 2003 fait référence à une délibération du 11 octobre 2002;

Considérant qu'il faut lire en lieu et place des mots « 11 octobre 2002 » la date du « 8 novembre 2002 »;

Considérant que le fait relève de l'erreur matérielle, laquelle n'affecte en rien la légalité de l'arrêté ministériel du 14 avril 2003, tant au plan de la légalité interne que de la légalité externe;

Considérant que dans un souci d'exactitude, l'arrêté ministériel du 14 avril 2003 doit être rectifié, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 14 avril 2003 disposant : 1° qu'il y a lieu de reconnaître à l'usage d'activité économique mixte les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Habay-la-Neuve;2° qu'il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et qu'il est indispensable d'en prendre immédiatement possession;3° que l'IDELux à Arlon est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la référence à la délibération du 11 octobre 2002 figurant dans le préambule est remplacée par la référence à la délibération du 8 novembre 2002. Namur, le 28 juin 2004.

S. KUBLA