28 JUIN 2001. - Arrêté ministériel n° 3 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement et retrait d'agréation d'entreprises n'exerçant plus cette activité

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967;

Considérant que la société demanderesse satisfait aux conditions et a souscrit aux engagements requis par les dispositions réglementaires précitées, Arrête :

Article 1er.La S.P.R.L. Paccar Financial Belux, Luxemburgstraat, 17, 9140 Temse, est agréée sous le numéro 332 en vue de pratiquer la location-financement.

Art. 2.L'agréation des personnes nommément désignées ci-après est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 28 juin 2001.

Ch. PICQUE