publié le 11 août 2015
Arrêté ministériel n° 99 portant confirmation d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2015011309
- pub.
- 11/08/2015
- prom.
- 28/07/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
28 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel n° 99 portant confirmation d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :
Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est confirmée sous le numéro figurant en regard son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :
67
GMAC CONTINENTAL CORPORATION
CENTERVILLE ROAD 2711
0DE 19808 WILMINGTON
ETATS-UNIS D'AMERIQUE/ VERENIGDE STATEN VAN AMERIKA
SUCCURSALE BELGE/BIJHUIS BELGIE :
NOORDERPLAATS 5
2000 ANTWERPEN
N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. : 0404.472.182
Art. 2.Le présent produit ses effets le 25 septembre 2013.
Bruxelles, le 28 juillet 2015.
K. PEETERS