28 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel constatant l'expiration d'office de la partie des agréments relative à la délivrance d'agréments de type des citernes décrites au chapitre 6.9 du RID accordé par arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives

Le Ministre de la Mobilité,

Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié par les lois du 21 juin 1985, 28 juillet 1987, 15 mai 2006 et 8 mai 2019 et l'article 3, modifié par la loi du 3 mai 1999 ;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2024 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, l'article 37, § 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 6 octobre 2023 ;

Arrête :

Article 1er.L'agrément d'Apragaz ASBL en ce qui concerne la délivrance d'agréments de type des citernes décrites dans le chapitre 6.9 du RID applicable jusqu'au 31 décembre 2022, tel qu'indiqué dans l'article 1er, paragraphe 6 de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, a expiré d'office au 1er juillet 2023.

Art. 2.L'agrément de Vinçotte asbl en ce qui concerne la délivrance d'agréments de type des citernes décrites dans le chapitre 6.9 du RID applicable jusqu'au 31 décembre 2022, tel qu'indiqué dans l'article 2, paragraphe 4 de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, a expiré d'office au 1er juillet 2023.

Bruxelles, le 28 janvier 2025.

G. GILKINET