MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2019, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire

Le Ministre du Budget, La Ministre des Hôpitaux universitaires, Vu le décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire, les articles 6 à 10 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire, l'article 9, § 3 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 2019, Arrêtent :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "arrêté du Gouvernement de la Communauté française" l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire.

Art. 2.Le taux d'intérêt de référence à 25 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française susmentionné, est fixé à 2,58 %.

Art. 3.Le taux d'intérêt de référence à 20 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 9, § 2, de l'arrêté la Communauté française susmentionné, est fixé à 2,16 %.

Art. 4.Le taux d'intérêt de référence à 10 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française susmentionné, est fixé à 1,53 %.

Art. 5.Le présent arrêté s'applique au calcul du prix d'hébergement 2019.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2020.

Bruxelles, le 28 janvier 2020.

Fr. DAERDEN V. GLATINY