AUTORITE FLAMANDE

Culture, Jeunesse, Sports et Médias

28 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat d'affiliation entre le sportif non professionnel et l'association sportive peut être résilié pour ce qui concerne l'a.s.b.l. « BRSF Vlaanderen »

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Vu le décret du 24 juillet 1996 fixant le statut du sportif amateur, notamment l'article 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2014 ;

Vu la demande du 17 novembre 2014 de l'a.s.b.l. « BRSF Vlaanderen » d'adapter les dates pour la résiliation du contrat d'affiliation entre le sportif non professionnel et l'association sportive aux besoins de ses branches sportives et vu le fait que rien ne s'oppose à l'acceptation de cette demande, Arrête :

Article 1er.Les dates fixées à l'article 3, § 1er, alinéa trois, du décret du 24 juillet 1996 fixant le statut du sportif amateur pour la résiliation du contrat entre le sportif non professionnel et l'association sportive sont fixées, pour l'a.s.b.l. « BRSF Vlaanderen », Lieve-Heerstraat 6 à 2800 Mechelen, comme suit : 1er août - 31 août La demande de liberté produits ses effets le 1er septembre.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 janvier 2015.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS