28 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation par la Province du Luxembourg de parcelles sises à Marche-en-Famenne pour la construction d'une zone d'immersion temporaire et d'aménagements visant à favoriser la biodiversité. - Extrait

La Ministre de la Ruralité, (...) Arrête :

Article 1er.L'acquisition des biens immeubles sis à Hargimont, commune de Marche-en-Famenne, en vue de la construction d'une zone d'immersion temporaire et d'aménagements visant à favoriser la biodiversité est déclarée d'utilité publique.

En conséquence, la Province du Luxembourg est autorisée à procéder à l'expropriation des biens cadastrés, ou l'ayant été, Marche-en-Famenne, 3ème Division Hargimont, section B, partie des numéro 393G, 394M et 419A, repris dans le tableau des emprises annexés au plan d'expropriation.

Art. 2.Il est imposé une servitude d'inondabilité sur les biens repris comme tel au plan d'expropriation et au tableau des emprises.

Art. 3.L'occupation temporaire des biens immobiliers repris comme tel au plan et au tableau des emprises, afin de permettre ou de faciliter la réalisation des actes ou travaux projetés pour la réalisation du but d'utilité publique, est autorisée jusqu'à la fin des actes et travaux projetés.

Art. 4.Le plan d'expropriation précité et ci-annexé, présentant le périmètre des biens à exproprier, est adopté.

Art. 5.Le présent arrêté est notifié par envoi recommandé à l'expropriant, au Gouvernement, à l'Administration, à savoir le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ainsi qu'aux communes sur le territoire desquelles le projet d'utilité publique s'étend.

Art. 6.Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune de Marche-en-Famenne s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Art. 7.Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge et entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 28 février 2025.

La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité A.-C. DALCQ

Pour la consultation du tableau, voir image