SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

28 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel portant radiation du registre des mandataires agréés en application de l'article XI.71 du Code de droit économique

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XI.71, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer;

Arrête : Article unique. Sont radiées du registre des mandataires agréés, à leur demande, les personnes dont le nom suit :

CANET Denis

PECHER Nicolas

Bruxelles, le 28 février 2024.

P.-Y. DERMAGNE