28 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel relatif à la protection de l'épave HMS WAVERLEY- fragment de bord

Le Ministre de la Mer du Nord, Vu la loi du 23 avril 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2021 pub. 25/05/2021 numac 2021041529 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur fermer relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur, l'article 11 ;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de la loi du 23 avril 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2021 pub. 25/05/2021 numac 2021041529 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur fermer relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection des épaves de valeur, l'article 5 ;

Vu l'avis de la Commission consultative visée à l'article 24, § 3, de la loi du 11 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2022 pub. 16/12/2022 numac 2022034447 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges fermer visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges, donné le 2 Février 2024;

Considérant que le navire HMS WAVERLEY, dont fait partie le fragment de bord, a été construit en 1899 et est un dragueur de mines en acier battant pavillon britannique qui a été utilisé lors de l'évacuation des soldats de La Panne et qui a été attaqué par des bombardiers allemands au large de la bouée du banc de Nieuport ;

Considérant que le navire HMS WAVERLEY, dont fait partie le fragment de bord, a coulé le 29 mai 1940 en service de guerre, après avoir été touché par trois bombes ;

Considérant que le navire est une sépulture marine pour 150 à 250 personnes à bord ;

Considérant que le navire HMS WAVERLEY a donc été utilisé pendant la Seconde Guerre mondiale et présente une grande valeur historique ;

Considérant que le navire HMS WAVERLEY, dont fait partie le fragment de bord, et donc également le fragment de bord lui-même, répondent aux critères pour être assimilés à du patrimoine culturel subaquatique, Arrête :

Article 1er.L'épave HMS WAVERLEY, dont fait partie le fragment de bord, et donc également le fragment de bord lui-même, sont assimilés à du patrimoine culturel subaquatique.

Art. 2.Il est interdit de faire de la pêche à la ligne, de la pêche aux filets dérivants, de l'ancrage et du dragage dans un rayon de 150 mètres autour du fragment de bord de l'épave HMS WAVERLEY à la position 51° 16.433' N 002° 41.453' E. Bruxelles, le 28 février 2024.

P. VAN TIGCHELT