28 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel relatif à la protection de l'épave HMS GRAFTON - arbre d'hélice

Le Ministre de la Mer du Nord, Vu la loi du 23 avril 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2021 pub. 25/05/2021 numac 2021041529 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur fermer relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur, l'article 11 ;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de la loi du 23 avril 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2021 pub. 25/05/2021 numac 2021041529 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur fermer relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection des épaves de valeur, l'article 5 ;

Vu l'avis de la Commission consultative visée à l'article 24, § 3, de la loi du 11 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2022 pub. 16/12/2022 numac 2022034447 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges fermer visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges, donné le 2 Février 2024;

Considérant que le navire HMS GRAFTON, dont fait partie l'arbre d'hélice et qui a été construit en 1935, est un destroyer en acier battant pavillon britannique qui a été utilisé pour embarquer des soldats et porter secours à plusieurs autres navires afin de sauver les personnes à bord après des attaques ;

Considérant que le navire HMS GRAFTON, dont fait partie l'arbre d'hélice, a coulé le 30 mai 1940 en service de guerre, après avoir été touché par deux torpilles du sous-marin U-69 ;

Considérant que le navire HMS GRAFTON, dont fait partie l'arbre d'hélice, a donc été utilisé pendant la Seconde Guerre mondiale et présente une grande valeur historique ;

Considérant que le navire HMS GRAFTON, dont fait partie l'arbre d'hélice, et donc également l'arbre d'hélice lui-même, répondent aux critères pour être assimilés à du patrimoine culturel subaquatique, Arrête :

Article 1er.L'épave HMS GRAFTON, et donc également l'arbre d'hélice de ce navire, sont assimilés à du patrimoine culturel subaquatique.

Art. 2.Il est interdit de faire de la pêche à la ligne, de la pêche aux filets dérivants, de l'ancrage et du dragage dans un rayon de 150 mètres autour de l'arbre d'hélice de l'épave HMS GRAFTON à la position 51° 20.708' N 002° 45.575' E. Bruxelles, le 28 février 2024.

P. VAN TIGCHELT