28 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3° et § 2, 1° et 2° tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer; Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 17 octobre 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2019;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 21 novembre 2019;

Vu l'avis 66.930/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Au chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° Le « F.1.2 Extraction d'une électrode ou d'un corps étranger libre intracardiaque » est remplacé par ce qui suit : « F.1.2 Extraction d'une électrode 158815-158826 Gaine laser pour l'extraction des électrodes endoveineuses

Vergoedingscategorie: II.D.a

Nominatieve lijst : /

Catégorie de remboursement : II.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingsbasis Nom. lijst € 1.871,87

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00 %

Base de remboursement € 1.871,87

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00 %

Plafond-/ maximum prijs

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) 0,00€

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00€

Vergoedings-bedrag € 1.871,87

Montant du remboursement € 1.871,87

Vergoedingsvoorwaarde: F- § 03;

Condition de remboursement: F- § 03;

158830-158841 Gaine mécanique rotative pour l'extraction des électrodes endoveineuses

Vergoedingscategorie: II.D.a

Nominatieve lijst : /

Catégorie de remboursement : II.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingsbasis € 1.871,87

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00 %

Base de remboursement € 1.871,87

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00 %

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) 0,00€

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00€

Vergoedings-bedrag € 1.871,87

Montant du remboursement € 1.871,87

Vergoedingsvoorwaarde: F- § 03;

Condition de remboursement: F- § 03;

158852-158863 Gaine de dilatation passive utilisée pour l'extraction des électrodes endoveineuses

Vergoedingscategorie: II.D.a

Nominatieve lijst : /

Catégorie de remboursement : II.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingsbasis € 230,56

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00 %

Base de remboursement € 230,56

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00 %

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) 0,00€

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00€

Vergoedings-bedrag € 230,56

Montant du remboursement € 230,56

Vergoedingsvoorwaarde: F- § 03;

Condition de remboursement: F- § 03;

180810-180821 Stylet de verrouillage pour l'extraction des électrodes endoveineuses 180810-180821 Locking stylet voor de extractie van endoveneuze elektroden

Vergoedingscategorie: II.D.a

Nominatieve lijst : /

Catégorie de remboursement : II.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingsbasis Nom. lijst € 603,79

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00 %

Base de remboursement € 603,79

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00 %

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) 0,00€

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00€

Vergoedings-bedrag € 603,79

Montant du remboursement € 603,79

Vergoedingsvoorwaarde: F- § 03;

Condition de remboursement: F- § 03;

180832-180843 Système avec lasso de récupération pour l'extraction des électrodes endoveineuses par voie fémorale

Vergoedingscategorie: II.D.a

Nominatieve lijst : /

Catégorie de remboursement : II.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingsbasis € 787,32

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00 %

Base de remboursement € 787,32

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00 %

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) 0,00€

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00€

Vergoedings-bedrag € 787,32

Montant du remboursement € 787,32

Vergoedingsvoorwaarde: F- § 03;

Condition de remboursement: F- § 03;

2° Les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement F- § 03 : a) le « Prestations liées » est remplacé par ce qui suit : « Prestations liées 158815-158826 158830-158841 158852-158863 180810-180821 180832-180843 »;b) le premier alinéa est remplacé par ce qui suit : « Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives au matériel d'extraction pour des électrodes endoveineuses, il doit être satisfait aux conditions suivantes : »;c) le « 1.Critères concernant l'établissement hospitalier » est remplacé par ce qui suit : « 1. Critères concernant l'établissement hospitalier Les prestations 158815-158826, 158830-158841, 158852-158863, 180810-180821 et 180832-180843 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elles sont effectuées dans un établissement hospitalier qui répond au critère suivant : L'établissement hospitalier dispose de l'agrément complet pour le programme de soins « Pathologie Cardiaque B », accordé par l'autorité compétente. »; d) le « 5.1. Règles de cumul et de non-cumul » est remplacé par ce qui suit : « 5.1. Règles de cumul et de non-cumul La prestation 180832-180843 ne peut pas être cumulée avec les prestations 174333-174344 et 174355-174366. »; e) le « 5.2. Autres règles » est remplacé par ce qui suit : « 5.2. Autres règles Les prestations 158815-158826, 158830-158841, 158852-158863, 180810-180821 et 180832-180843 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que lors des prestations 229655-229666 ou 589433-589444 de la nomenclature.

Les prestations 158815-158826, 158830-158841, 158852-158863 et 180832-180843 ne peuvent être attestées qu'une seule fois par intervention. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 février 2020.

M. DE BLOCK