28 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire

La Ministre de la Santé publique et la Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 8, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire des animaux domestiques, l'article 2, § 3;

Vu l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 27 juin 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juillet 2012;

Vu l'accord sous condition du Ministre du Budget du 19 décembre 2012;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 21 décembre 2012 d'ignorer la condition concernant l'accord du Ministre du Budget;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 7 février 2013;

Vu l'avis 52.655/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 janvier 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er de l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire, le pourcentage « 0,85 » est remplacé par le pourcentage « 0,90 ».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté modifié par les arrêtés ministériels des 21 décembre 2001 et 5 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées : a) au 2°, les mots « 1.500 EUR pour les bovins âgés de 12 mois et plus » sont remplacés par les mots « 2.100 EUR pour les bovins âgés de six mois à 18 mois »; b) au 3°, les mots « 1.000 EUR pour les bovins âgés de moins d'un an » sont remplacés par les mots « 1.400 EUR pour les bovins âgés de moins de six mois ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Bruxelles, 28 février 2013.

Mme L. ONKELINX Mme S. LARUELLE