AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

28 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle au premier groupe prioritaire en 2011

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 19;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, notamment l'article 4, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 mai 2004, 14 octobre 2005, 17 novembre 2006, 19 juillet 2007 et 18 juillet 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010 et 19 novembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 février 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut établir d'urgence le régime de priorité pour l'octroi d'un budget d'assistance personnelle dans l'année 2011 pour que les bénéficiaires puissent bénéficier du budget d'assistance personnelle dans un délai raisonnable, Arrête :

Article 1er.Dans les limites des moyens budgétaires disponibles, la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » octroie en 2011 par priorité un budget d'assistance personnelle, ci-après dénommé BAP, aux personnes handicapées ayant introduit leur demande d'un BAP avant le 1er janvier 2009 et appartenant au groupe de personnes, visées à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle et limitant le budget pendant la première année d'utilisation effective du budget d'assistance personnelle, mais à qui aucun BAP n'a encore été octroyé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2011.

Bruxelles, le 28 février 2011.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN