COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

28 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, notamment les articles 14, 15 et 16;

Vu l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, article 4, § 1er, 2°, 3° et 4° et § 5;

Vu le protocole d'accord du 19 juillet 2018 relatif à la collaboration entre les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales concernant la préparation et le suivi des agréments, les missions d'inspection et de contrôle, dans le cadre de la politique des personnes handicapées, la politique familiale et du troisième âge;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, notamment l'article 39, alinéas 2 et 3;

Vu l'avis de la section des institutions et services de la famille du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, donné le 7 juin 2018;

Vu la proposition du 19 juillet 2018 du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 septembre 2018;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le budget, donné le 28 novembre 2018, Arrêtent :

Article 1er.Le forfait par heure prestée visé à l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à 28 EUR, pour les aides familiaux ou senior.

Le forfait pour les heures prestées par les aides familiaux ou senior en soirée de 18h à 20h et le samedi sont majorées d'un supplément horaire de 26 %, le forfait pour les heures prestées le dimanche ou un jour férié est quant à lui majoré de 56 %.

Art. 2.Le forfait par heure prestée visé à l'article 39, alinéa 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à 19,5 EUR, pour les aides ménagers.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Bruxelles, le 28 décembre 2018.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, C. FREMAULT