28 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/LG264 dit « BEMAT » à Liège

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 3 octobre 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/LG264 dit « BEMAT » à Liège ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 arrêtant que le site SAR/LG264 dit « BEMAT » à Liège est à réaménager ;

Vu les mutations cadastrales intervenues ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 16 décembre 2022 : -le vollège communal de la Ville de Liège ; - Les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales : FONTAINBLEAU LIEGE SA ; - la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la Ville de Liège ; - le Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement ; - la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Liège I ; - le Département de l'environnement et de l'eau, Direction de des risques industriels, géologiques et miniers, Cellule « Risques d'accidents majeurs » ; - l'Agence wallonne du Patrimoine ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de Liège a procédé à une enquête publique du 5 janvier 2023 au 3 février 2023 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 7 février 2023 ;

Vu la délibération du collège communal de Liège du 16 février 2023 prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête, de l'absence de réclamation et décidant de marquer son accord sur le périmètre du site SAR/LG264 dit « BEMAT » tel que fixé par l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 ;

Considérant que cet avis n'a pas été rendu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Vu l'avis émis le 17 janvier 2023 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, rédigé comme suit : « Considérant les caractéristiques du site, la CCATM émet à l'unanimité (14 votes favorables) un avis favorable sur l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 arrêtant que le site est à réaménager concernant le SAR/LG264 dit « BEMAT » (AM-10108-SAR - Ilot Légia), définissant son périmètre et l'exemptant d'un rapport sur les incidences environnementales. » ;

Vu l'avis émis le 14 février 2023 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, rédigé comme suit : « Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 arrêtant que le site SAR/LG264 dit « BEMAT » à Liège est à réaménager;

Vu le plan de secteur de Liège établi par arrêté de l'Exécutif régional wallon le 26 novembre 1987 ;

Considérant que le périmètre du site SAR/LG264 dit « BEMAT » comprend les parcelles cadastrées à Liège, 2e Division, Section D, numéros 200C2 et 202H ;

Considérant que le site est affecté en zone d'habitat et est repris dans un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique au plan de secteur en vigueur ; qu'il longe le tracé existant d'une route de liaison repris au plan de secteur en vigueur ;

Considérant que le site est repris au sein du périmètre de rénovation urbaine du quartier Sainte-Marguerite II, arrêté par le Gouvernement wallon le 10 novembre 2016 ;

Considérant que le site est repris dans la Zone d'initiative privilégiée de type 2 et 3 « Liège centre » arrêtée par le Gouvernement wallon le 7 juillet 1994 ;

Considérant que le site est repris dans le périmètre du plan d'expropriation pour cause d'utilité publique adopté par le Conseil communal le 31 mai 2021, sur la base du dossier de rénovation urbaine de Sainte-Marguerite II ;

Considérant que le site est concerné par la présence potentielle d'anciens puits de mine sur l'entièreté des parcelles et par la présence de puits de mine sur une partie ;

Considérant que le site est repris à la carte archéologique de Wallonie ; que l'immeuble localisé au numéro 8 de la rue de la Légia est repris comme monument à l'inventaire du patrimoine immobilier culturel de Wallonie ;

Considérant que le site fait partie de l'îlot urbain dit « îlot Légia », formé par les rues Sainte-Marguerite, de Hesbaye et de la Légia ; qu'il se trouve au pied de la colline de Naimette et se situe à proximité du centre-ville de Liège ;

Considérant qu'il ressort de la fiche signalétique jointe à la demande d'avis que le site a abrité les activités économiques de la société BEMAT (entrepôts de matériaux de construction, atelier d'entretien de camions, atelier de réparation de machines) avant d'accueillir les activités de la société fabriquant de sauces pour l'Horeca ;

Considérant que le site est actuellement occupé par des hangars et des immeubles ; que la surface bâtie est d'environ 1720 m2 et la surface non bâtie d'environ 157 m2 ; que l'endroit est à l'abandon depuis 2012 ; qu'il est fort dégradé et génère des nuisances pour le quartier (insalubrité, présence de rongeurs et nuisibles, possibilité d'accès à d'autres bâtiments par l'arrière, squat) ;

Considérant que le projet de réaménagement de la Ville de Liège vise à démolir les bâtiments présents au sein du site et assainir les terrains pour permettre l'élargissement de la rue de la Légia et la création de 80 logements qui seront en partie situés sur le site ;

Considérant que le projet de réaménagement apparaît comme étant conforme au plan de secteur en vigueur ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans les options régionales de lutte contre l'étalement urbain, de reconstruction de la ville sur la ville et d'utilisation rationnelle des territoires et des ressources ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la Direction du développement territorial de se prononcer sur l'exemption d'un rapport sur les incidences environnementales ;

Mes services remettent un avis favorable sur le réaménagement du site SAR/LG264 dit « BEMAT » à Liège tel qu'arrêté. » ;

Vu l'avis émis le 14 février 2023 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Liège I, rédigé comme suit : « L'opération constitue l'opportunité d'inscrire un nouvel îlot dans la continuité de celui occupé autrefois l'hôpital Saint-Joseph du CHC, de nos jours en cours de réhabilitation et de reconstruction. Cette opération permettra de rétablir une urbanisation cohérente et une requalification des espaces publics et des voiries en bordure de l'axe de circulation majeur vers le centre-ville que constitue l'avenue de Fontainebleau.

J'attire également votre attention sur les contraintes et précautions particulières potentiellement engendrées par le passage du ruisseau non navigable non classé et canalisé de la Légia, dont la rue contigüe a hérité la dénomination et dont le tracé jouxte l'îlot.

A l'analyse des documents transmis, je vous confirme que l'arrêté ministériel arrêtant que le site est à réaménager ne soulève aucune objection de la part de mes services. » ;

Considérant que le Pôle Environnement a décidé de ne pas remettre d'avis sur les sites à réaménager exemptés de rapport sur les incidences environnementales, l'avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que l'Agence wallonne du Patrimoine, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que le Département de l'environnement et de l'eau, Direction des risques industriels, géologiques et miniers, cellule Risques d'accidents majeurs, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

En application de l'article D.V. 2., § 3., 2°, les propriétaires, titulaires de droit réel, locataires et occupants, ont émis les remarques suivantes : Vu que FONTAINBLEAU LIEGE SA, propriétaire, n'a pas répondu ;

Considérant qu'en l'absence de réponse, l'avis de ce propriétaire est dès lors réputé favorables par défaut ;

Considérant qu'aucune observation ni réclamation n'a été formulée au cours de l'enquête publique : Considérant que l'ensemble des avis sont réputés favorables par défaut, à l'exception des avis de la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, la Direction du Développement territorial et la Direction extérieure de LIEGE I, qui sont favorables ;

Considérant que l'avis de la Direction extérieure de LIEGE I souligne le fait que le réaménagement du site considéré permettra le rétablissement d'une urbanisation cohérente, tout en tenant toutefois compte du passage du ruisseau non navigable non classé et canalisé de la Légia, dont le tracé jouxte l'îlot ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre se justifie comme suit : Considérant que le site fait partie d'un îlot urbain formé par les rues Sainte-Marguerite, de Hesbaye et de la Légia ;

Considérant que les deux parcelles du site sont occupées par des immeubles et des hangars, à l'abandon depuis 2012 et constituant une friche urbaine, source de nuisances pour le quartier ;

Considérant que le site a abrité diverses activités économiques, dont celle de l'entreprise de construction BEMAT et celle de la société Ceryk fabriquant des sauces pour HoReCa ;

Considérant que réaménagement du site s'inscrit dans l'opération de rénovation urbaine de Sainte-Marguerite, dont le périmètre a été arrêté par le Gouvernement wallon le 10 novembre 2016 et qui vise notamment à reconfigurer la mobilité et l'urbanisation dans le secteur dit de « Fontainebleau » englobant le site ;

Considérant que le site est inclus dans le périmètre du plan d'expropriation pour cause d'utilité publique adopté par le Conseil communal du 31 mai 2021 ;

Considérant que maintenir le site dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux ;

Considérant que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté répondent de manière motivée aux avis émis ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1.Le périmètre du site à réaménager SAR/LG264 dit « BEMAT » à Liège défini suivant le plan n° SAR/LG264 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Liège, 2ème division, section D, n° 200C2, 202H est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - à la Ville de Liège, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : FONTAINBLEAU LIEGE SA (BE0845.242.954), Cour Lemaire 13 à 4651 Herve ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité ; - au Département de l'environnement et de l'eau, Direction de des risques industriels, géologiques et miniers, cellule Risques d'accidents majeurs ; - à l'Agence wallonne du Patrimoine.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 28 avril 2023.

W. BORSUS

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