28 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/LG266 dit « Etablissements Darbrefontaine » à Liège

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 arrêtant que le site SAR/LG266 dit « Etablissements Darbrefontaine » à Liège est à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 3 octobre 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/LG266 dit « Etablissements Darbrefontaine » à Liège ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 8 décembre 2022 : - le collège communal de la commune de Liège ; - les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales :ARKIA ; - la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Liège ; - le Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement ; - la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Liège I ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de Liège a procédé à une enquête publique du 5 janvier 2023 au 3 février 2023 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 7 février 2023, qui a donné lieu à deux réclamations introduites dans les délais et formulées comme suit : 1. Par J.COOLEN « J'ai appris par un voisin qu'il y avait une affiche placée par l'urbanisme qui pouvait nous concerner.

Elle était mise sur un poteau au coin de la rue Mulhouse et de la rue Basse-Wez et parlait d'un projet situé à l'ancien établissement Darbrefontaine (dont plus personne ne connaît l'existence).

J'ai demandé un rendez-vous et je me suis présenté pour savoir en quoi consistait le projet « dit » de l'ancien établissement Darbrefontaine.

J'ai reçu les explications et la situation de l'ancien atelier.

D'autres demandes avaient déjà été effectuées pour cet endroit mais étaient libellées comme suit : Terrain situé Rue Ansiaux - Rue Mulhouse 4020 Liège Cadastrée.....Division Section...... cela ne prêtait pas à confusion, et l'affichage était correct, ce qui n 'est pas le cas cette fois.

En conclusion, sur et à l'endroit concerné, il n'y avait pas d'affiche, ni sur les façades, ni sur les deux grandes portes d'accès à rue elles aussi.

En gros il n'y avait qu'une affiche placée loin de l'endroit (?).

Pour d'autres remarques j'attends de voir la suite du projet. » 2. Mr Olivier BENAULT Dans le cadre de l'Enquête publique - Site à réaménager "Etablissements Darbrefontaine" (anciens ateliers de la rue de Mulhouse), veuillez trouver ci-dessous mes observations et remarques : ? Le site est en état de ruine depuis plus de 15 ans.Il est parfois défriché mais les ruines qui menacent de s'effondrer ne sont pas mises au sol. Ce qui comme le signale le dossier, engendre un risque pour les riverains directs et une pollution visuelle pour l'ensemble du quartier. De plus ce genre de site en ruine attire très vite des trafics et des toxicomanes. ? En cas de réalisation d'un espace vert, qu'en sera-t-il pour les voisins directs du site (Référence cadastrale : 287H, 287G, 286M, 286Y, 286A2,286Z, 286X, 286T, 285B) ? En effet, le site Darbrefontaine donne directement sur les jardins mitoyens. Comment le site sera-t-il sécurisé pour garantir que personne ne pourra accéder aux jardins en passant par le site ? ? Sera-t-il prévu un système de fermeture de l'espace vert pour la nuit comme pour le Parc Sainte Agathe ? ? L'espace est assez encaqué. Il pourrait permettre de se cacher facilement des regards pour toute sorte de trafic. Comment le site sera-t-il aménagé pour éviter ce genre de chose. ? Les riverains souhaiteraient qu'un boisement assez conséquent soit proposé pour le futur espace vert ainsi que des potagers partagés et autres aménagements communautaires. » Vu la délibération du collège communal de Liège du 16 février 2023 prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête, des deux réclamations et décidant de marquer son accord sur le périmètre du site SAR/LG266 dit « Etablissements Darbrefontaine » tel que fixé par l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 ;

Considérant que cet avis n'a pas été rendu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la délibération susmentionnée indique que le collège communal n'a pas retenu la remarque de J. COOLEN, en particulier que « L'affichage de l'avis d'enquête a été réalisé conformément à l'article D.VIII.7 du CoDT, c'est-à-dire placé à quatre endroits visibles depuis le domaine public (périmètre de moins de 5 ha), ainsi qu'aux endroits habituels d'affichage. Ceci a été certifié par l'afficheur communal.

Par ailleurs, conformément à l'article D.VIII.13, une publicité supplémentaire de l'avis d'enquête a été réalisée à l'initiative de la Ville de Liège. Celui-ci a été publié sur le site Internet de la Ville » Vu l'avis émis le 17 janvier 2023 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, émettant à l'unanimité un avis favorable sur l'arrêté du 25 novembre 2022 reconnaissant que le site est à réaménager concernant le SAR/LG266 dit « Etablissements Darbrefontaine », définissant son périmètre et l'exemptant d'un rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis émis le 06 février 2023 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, formulé comme suit : « Considérant que le périmètre du site SAR/LG266 dit « Etablissements Darbrefontaine » comprend les parcelles cadastrées à LIEGE, 17ème Division, Section B, numéros 289/E4, 289/V3, 289/D4, 289/D3, 289/E3, 289/F3, 289/G3, 289/H3 et 289/G2 ;

Considérant que le site est affecté en zone d'habitat au plan de secteur en vigueur ;

Considérant que le site est repris dans la Zone d'initiative privilégiée de type 2 et 3 « Liège centre » arrêtée par le Gouvernement wallon le 7 juillet 1994 ; onsidérant que le site se situe à proximité du centre de Liège, dans le quartier du Longdoz ; que ce quartier est un ancien quartier industriel devenu depuis lors un quartier multifonctionnel où la fonction résidentielle prédomine ;

Considérant qu'il ressort de la fiche signalétique jointe à la demande d'avis que le site accueillait anciennement différentes activités artisanales et industrielles (menuiseries, fabriques de cuisinières, dépôt de bois, magasin, fonderie de cuivre et fabrique de coffres-forts) ; que durant la Seconde guerre mondiale, le site a été utilisé comme dépôt de métaux non-ferreux ; que des boxes de garage y ont été construits au début des années 60 et que les dernières activités se sont arrêtées dans les années 80 ;

Considérant que le site est actuellement occupé par des entrepôts et un bâtiment en ruine, ainsi que par un terrain en friche ; que la surface bâtie est d'environ 460 m2 et la surface non bâtie d'environ 2840 m2 ;

Considérant que le projet de réaménagement de la Ville de Liège vise à réhabiliter le site en vue de créer un jardin de quartier via la démolition des bâtiments présents sur le site et la dépollution du sol ;

Considérant que l'article D.11.24, dernier alinéa, du CoDT stipule que la zone d'habitat « doit aussi accueillir des espaces verts publics » ; que les îlots situés en zone d'habitat à proximité du site sont très densément bâtis ; que le projet de réaménagement en jardin de quartier est donc conforme au plan de secteur en vigueur et particulièrement opportun ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la Direction du développement territorial de se prononcer sur l'exemption d'un rapport sur les incidences environnementales ;

Mes services remettent un avis favorable sur le réaménagement du site SAR/LG266 dit « Etablissements Darbrefontaine » à Liège tel qu'arrêté. » Vu l'avis émis le 14 février 2023 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Liège I, formulé comme suit : « L'opération permettra, après avoir mené les mesures de dépollution qui le cas échéant s'imposeront, de créer un espace vert, lieu de détente et de rencontre à destination d'habitants résidant dans un quartier densément urbanisé.

A l'analyse des documents transmis, je vous confirme que l'arrêté ministériel arrêtant que le site est à réaménager ne soulève aucune objection de la part de mes services. » ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

En application de l'article D.V. 2., § 3., 2°, les propriétaires, titulaires de droit réel, locataires et occupants, ont émis les remarques suivantes : Vu que la Sa ARKIA n'a pas répondu ;

Considérant qu'en l'absence de réponse, l'avis de ce propriétaire est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que les observations, remarques et objections émises lors de l'enquête publique portent essentiellement sur le projet de réaménagement qui relève des autorisations urbanistiques qui seront nécessaires et qu'elles ne remettent pas en cause le choix du périmètre ;

Considérant que l'ensemble des avis sont réputés favorables par défaut, à l'exception des avis de la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, la Direction du Développement territorial et la Direction extérieure de LIEGE I, qui sont favorables ;

Considérant que deux des avis susmentionnés soulignent la pertinence de la création d'un jardin de quartier, après dépollution du site, dans un quartier densément urbanisé ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre se justifie comme suit : Considérant le site abritait autrefois les Etablissements Dabrefontaine, qui accueillaient différentes activités industrielles, notamment de menuiserie, fonderie, fabrique de cuisinières et coffres-forts ;

Considérant qu'à l'issue de la Seconde guerre mondiale, les activités du site ont progressivement diminué, jusqu'à leur arrêt complet dans les années 80 et malgré la construction de boxes de garage dans les années 60 ;

Considérant que du fait de son abandon datant d'il y a plusieurs décennies, le site constitue une friche urbaine visible depuis la rue, au sein d'un quartier où la fonction d'habitat prédomine ;

Considérant que maintenir le site dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux et constitue une déstructuration du tissu urbanisé ;

Considérant que les avis, les réclamations et observations émis ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté ;

Considérant que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté répondent de manière motivée aux avis, observations, remarques et objections émises lors de l'enquête publique ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/LG266 dit « Etablissements Darbrefontaine » à Liège défini suivant le plan n° SAR/LG266 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Liège, 17ème division, section B n° 289D3, 289D4, 289E3, 289E4, 289F3, 289G2, 289G3, 289H3 et 289V3 est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - à la Ville de Liège, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : Sa ARKIA, rue Colonel Bourg 127/19 à 1140 Evère ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 28 avril 2023.

W. BORSUS

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