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Mobilité Infrastructures

28 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4700 Eupen

Par arrêté ministériel du 28 avril 2021, la Direction des Routes de Verviers est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation, pour la régularisation administrative du domaine public, à 4700 Eupen ;

Considérant que les travaux envisagés permettront la régularisation administrative des deux parcelles section I, n° 225C et 226C ;

Considérant la prise de possession indispensable pour réaliser la réfection de la voirie ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan parcellaire cadastral centré sur Eupen GEM 2 peut être consulté auprès des archives de l'Administration situées Rue du Moulin de Meuse 4, à 5000 Namur (Beez) ou auprès de la Direction des Routes de Verviers situé Rue Xhavée 62, à 4800 Verviers.