AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

28 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance et au portefeuille P.M.E. Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique, notamment les articles 9, 13 et 35, remplacés par le décret du 23 décembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande, notamment l'article 17, § 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, notamment l'article 27, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, notamment l'article 18, deuxième alinéa;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, notamment les articles 21 et 30;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009 et 4 décembre 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que les subventions de l'« Agentschap Ondernemen » (Agence de l'Entrepreneuriat) sont demandées via les sites web de l'Agence; que les entreprises doivent parcourir une procédure d'enregistrement sur le site web avant qu'ils ne puissent demander une subvention; que l'enregistrement d'une personne se fait sur la base du token fédéral; que l'Agence a constaté des infractions graves lors de l'enregistrement de personnes via le token fédéral; qu'il y a lieu d'agir contres ces infractions dans les plus brefs délais afin de limiter au maximum les dégâts;

Considérant que pour ces raisons, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° arrêtés de subvention : l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande, l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande et l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat;2° site web : les sites web de l' « Agentschap Ondernemen »;3° carte d'identité électronique : la carte d'identité électronique, visée aux articles 6 et suivants de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques;4° token fédéral : un moyen d'identifier et d'authentifier une personne pour des transactions numériques sécurisées, comportant une carte avec 24 codes.Le token fédéral peut être demandé au site web www.belgium.be

Art. 2.Avant qu'une entreprise ne puisse introduire une demande de subvention ou gérer le dossier de subventionnement via le site web relatif aux arrêtés de subvention, elle doit parcourir une procédure d'enregistrement conformément aux instructions mentionnées au site web et aux dispositions du présent arrêté.

Art. 3.La procédure d'enregistrement comprend les étapes suivantes : 1° l'enregistrement d'une personne;2° l'enregistrement d'une entreprise par une personne enregistrée;3° la désignation d'une personne enregistrée en tant que délégué d'une entreprise enregistrée pour l'introduction d'une demande de subvention ou la gestion d'un dossier de subventionnement;4° la possibilité de désigner d'autres personnes enregistrées en tant que délégué d'une entreprise enregistrée par le délégué visé au point 3°.

Art. 4.L'enregistrement d'une personne, visé à l'article 3, 1°, se fait sur la base du token fédéral ou de la carte d'identité électronique.

Sur la base du token fédéral ou de la carte d'identité électronique, la personne qui veut se connecter au site web est identifiée et authentifiée via l'« Access Controle Management » de l'Autorité flamande.

Le token fédéral et le nom de l'utilisateur et le mot de passe y afférents sont strictement personnels et ne sont pas transférables.

La personne enregistrée doit gérer soigneusement son token fédéral et est tenue à son secret professionnel. La personne enregistrée est responsable de chaque utilisation licite ou non de son token fédéral, y compris de chaque utilisation par des tiers, jusqu'à son inactivation éventuelle.

Art. 5.Lors de l'enregistrement d'une personne comme visé à l'article 3, 1°, les données à remplir sur le site web doivent être véridiques et porter sur la personne qui est identifiée moyennant le numéro du registre national lié à la carte d'identité électronique ou au token fédéral.

Art. 6.L'enregistrement d'une entreprise, visé à l'article 3, 2°, se fait par une personne enregistrée telle que visée à l'article 3, 1°, sur la base du numéro d'entreprise de l'entreprise en question. Si l'entreprise est un praticien d'une profession libérale qui ne dispose pas encore d'un numéro d'entreprise ou s'il s'agit d'une entreprise étrangère, elle peut s'enregistrer sans numéro d'entreprise.

Art. 7.Après l'enregistrement de l'entreprise par une personne enregistrée, l'« Agentschap Ondernemen » envoie par poste un lien d'activation au siège social de l'entreprise enregistrée. Lorsqu'une adresse e-mail de l'entreprise enregistrée est connue via la Banque-Carrefour des Entreprises, le lien d'activation peut être envoyé à l'adresse e-mail en question.

La désignation d'une personne enregistrée en tant que délégué d'une entreprise enregistrée comme visée à l'article 3, 3°, se fait par la transmission du lien d'activation à la personne enregistrée qui a enregistré l'entreprise et l'activation de ce lien d'activation par la personne concernée.

De plus, l'entreprise enregistrée doit donner une procuration au délégué visé au deuxième alinéa, afin de demander une subvention ou de gérer le dossier de subventionnement via le site web. La procuration est donnée en imprimant le formulaire de procuration sur le site web, et en le remplissant et signant.

Art. 8.La personne enregistrée qui a enregisté l'entreprise, dispose de la gestion d'utilisation. Cela signifie qu'il peut désigner entre autres d'autres personnes enregistrées en tant que délégué d'une entreprise enregistrée.

Lorsque la personne enregistrée désigne d'autres personnes en tant que délégué, l'entreprise enregistrée doit également donner aux autres délégués une procuration comme visée à l'article 7, troisième alinéa, afin de demander la subvention ou de gérer le dossier de subventionnement via le site web.

Art. 9.L'enregistrement d'une personne peut être desactivé par l'« Agentschap Ondernemen » lorsque : 1° la personne enregistrée ne respecte pas les conditions du présent arrêté;2° la personne enregistrée a été condamnée en justice ou fait partie d'une enquête judiciaire relative à une infraction commise dans le cadre de la procédure d'enregistrement;3° la personne enregistrée présume des abus avec son token fédéral et demande à l' « Agentschap Ondernemen » de desactiver son enregistrement. L'« Agentschap Ondernemen » n'est pas responsable du dommage découlant de la desactivation d'une personne enregistrée.

Art. 10.L'entreprise ne peut introduire une demande de subvention qu'après avoir coché la déclaration sur l'honneur. La présélection de la déclaration sur l'honneur sur le site web a la valeur d'une signature électronique et est contraignante pour l'entreprise.

Art. 11.En cas d'urgence, l'enregistrement d'une personne peut être desactivé provisoirement en attendant la décision définitive de desactivation.

Lorsque la personne provisoirement desactivée introduit une demande d'être entendue, cette personne est entendue.

La personne provisoirement desactivée envoie par poste sa demande d'être entendue à l'« Agentschap Ondernemen » ou la transmet personnellement à l' « Agentschap Ondernemen » contre récépissé. L'« Agentschap Ondernemen » doit être en possession de la demande dans les quinze jours calendaires suivant la date de la décision de desactivation provisoire. La date de la poste vaut comme date de réception.

Après l'audition éventuelle de la personne provisoirement desactivée, une décision définitive relative à la desactivation est prise.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Bruxelles, le 28 avril 2010.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS