28 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.17 au programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Intervention de la Région dans les coûts des travaux à exécuter aux ports gérés par les administrations publiques subordonnées cofinancés par l'UE dans le cadre de la programmation 2007-2013 des Fonds FEDER";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.17 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 dans le cadre du programme Convergence 2007-2013, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence 2007-2013;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Projet : Extension et renforcement de la plate-forme multimodale Charleroi-Châtelet et amélioration de son accessibilité;

Intitulé : Amélioration de l'accessibilité & liaison via R3 & R9;

Opérateur : Port autonome de Charleroi;

Allocation de base : 51.17.11;

Crédits d'engagement : 3.788.400,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1410 C;

Intitulé : Extension et renforcement de la plate-forme multimodale;

Opérateur : Port autonome de Charleroi;

Allocation de base : 51.17.11;

Crédits d'engagement : 5.565.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1411 C, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 9.354 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 11 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 11 de la division organique 14 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros )

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 14 51.17.11

-

-

+ 9.354

-

9.354

0

DO 32 01.01.01

231.732

9.107

- 9.354

-

222.378

9.107

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Namur, le 28 avril 2009.

R. DEMOTTE M. DAERDEN