REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 AOUT 2023. - Arrêté ministériel portant désignation d'un ordonnateur subdélégué en recettes à la Direction de la Coordination des chantiers de la Direction générale Bruxelles Mobilité

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux Publics et de la Sécurité routière, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 25 et 46 à 51 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 septembre 2007, notamment les articles 5, 7 et 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant la nécessité de procéder à la désignation d'un ordonnateur subdélégué en recettes au Service Public Régional de Bruxelles;

Sur la proposition du Directeur général de la Direction générale Bruxelles Mobilité, l'ordonnateur délégué compétent ;

Arrête :

Article 1er.Monsieur Gérald SCHINCKUS, de rôle linguistique francophone à la Direction de la Coordination des chantiers de la Direction générale Bruxelles Mobilité, est désigné en qualité d'ordonnateur subdélégué en recettes du comptable de recettes qui a dans ses attributions la gestion du compte bancaire numéroté BE59 0912 3109 2526, ouvert auprès du Caissier régional.

Art. 2.L'ordonnateur subdélégué en recettes est désigné pour l'établissement des recettes prévues aux allocations de bases suivantes du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale : 02.260.06.06.3810 - Récupération auprès des entreprises des frais de réparation des dégâts qu'elles ont occasionnés aux biens de la Région dans le cadre de l'exercice des compétences en matière de transport et de travaux publics (à affecter au fonds pour l'équipement et les déplacements) ; 02.260.06.07.3810 - Récupération des amendes administratives applicables aux entreprises en matière de coordination et d'organisation des chantiers en voie publique telles que prévues par les ordonnances du 5 mars 1998 et 3 juillet 2008 du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale (à affecter au fonds pour l'équipement et les déplacements) ;

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1 septembre 2023.

Art. 4.Copie du présent arrêté est transmise à la Cour des Comptes, à l'ordonnateur délégué compétent et au comptable régional.

Bruxelles, le 28 août 2023.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux Publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT