28 AOUT 2020. - Arrêté ministériel transférant partie des certificats verts additionnels non-réservés

Le Ministre de l'Energie, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, l'article 15, § 1er bis, alinéa 10;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 août 2020;

Considérant que toutes filières confondues 655 422 certificats verts additionnels n'ont pas été réservés entre les années 2014 et 2019;

Considérant qu'en 2020 l'enveloppe affectée à la filière éolienne s'avère insuffisante et que les besoins complémentaires des projets appartenant à cette filière sont estimés à 140 000 certificats verts;

Considérant que l'article 15, § 1er bis, alinéa 10, de l'arrêté du 30 novembre 2006, habilite le Ministre à reporter les certificats verts additionnels lorsque ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une réservation;

Considérant qu'en application de l'article 15, § 1er bis, alinéa 8, de l'arrêté du 30 novembre 2006, l'Administration doit transférer au 1er septembre les certificats verts additionnels encore disponibles et les demandes de réservation pendantes vers l'enveloppe inter-filières et qu'il est donc indispensable pour des raisons de bon fonctionnement du service public que le présent arrêté entre en vigueur le 31 août, Arrête :

Article 1er.Cent quarante mille certificats verts additionnels non-réservés sont reportés sur l'enveloppe de certificats verts additionnels pour la filière éolienne en 2020 visée à l'annexe 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 août 2020.

Namur, le 28 août 2020.

Ph. HENRY