28 AOUT 2017. - Arrêté ministériel n° 109 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.Les entreprises nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro figurant en regard de leur nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement: 443 LOCAB SA ROUTE DE LUXEMBOURG 1 4960 MALMEDY N° D'ENTREPRISE: 0445.195.950 444 CATERPILLAR FINANCIAL SERVICES BELGIUM SPRL PLACE DU CHAMP DE MARS 5 1050 BRUXELLES N° D'ENTREPRISE : 0480.216.811

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 août 2017.

Bruxelles, le 28 août 2017.

K. PEETERS