SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

28 AOUT 2014. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1 sur le raccordement ferroviaire industriel RTI, qui relie un atelier de mécanique à la ligne ferroviaire n° 48, tronçon Raeren - Frontière allemande, situé à Raeren

La Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Considérant que la SNCB est propriétaire du raccordement ferroviaire industriel RTI, qui relie un atelier de mécanique à la ligne ferroviaire n° 48, tronçon Raeren - Frontière allemande, situé à Raeren;

Considérant que par le croisement du raccordement ferroviaire industriel RTI et d'un RaVel le passage à niveau n° 1 est créé à Raeren;

Considérant qu'il est nécessaire d'équiper ce passage à niveau avec des dispositifs de sécurité nécessaires conformes à l'arrêté royal du 11 juillet 2011 mentionné ci-dessus, en tenant compte des caractéristiques de la circulation routière et ferroviaire ainsi que de la visibilité du passage à niveau visé, Arrête : Article unique. Le passage à niveau n° 1 sur le raccordement ferroviaire industriel RTI, qui relie un atelier de mécanique à la ligne ferroviaire n° 48, tronçon Raeren - Frontière allemande, situé à Raeren, est équipé d'un signal routier A45, à droite de la route, de part et d'autre du passage à niveau, comme visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées.

Bruxelles, le 28 août 2014.

Mme C. FONCK