27 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. de Burg-Reuland comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises à 4790 Burg-Reuland 112A (rez-de-chaussée) et Burg-Reuland 112B (1er étage)

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande d'agréation introduite le 8 septembre 2010 par le C.P.A.S. de Burg-Reuland, Arrête :

Article 1er.L'agréation du C.P.A.S. de Burg-Reuland comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises à 4790 Burg-Reuland 112A (rez-de-chaussée) et Burg-Reuland 112 B (1er étage) est accordée pour trois ans.

Art. 2.Le présent arrêté vaut du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013.

Art. 3.Le C.P.A.S. de Burg-Reuland est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 4.Le pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence susvisées reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 27 septembre 2010.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS