27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 1986 portant création et composition des comités de concertation de base et d'un comité de concertation intermédiaire dans les établissements scientifiques de l'Etat

Le Ministre de la Politique scientifique, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 10 et 11, modifiés par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001, et 42, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques et culturels fédéraux, notamment l'article 1er, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 1986 portant création et composition des comités de concertation de base et d'un comité de concertation intermédiaire dans les établissements scientifiques de l'Etat, modifié par l'arrêté ministériel du 10 août 1987;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter le dernier arrêté cité aux réformes institutionnelles intervenues dans la gestion des établissements scientifiques fédéraux ainsi qu'à la création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique;

Vu l'avis motivé du 12 juillet 2006 formulé par le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur I - Administration générale, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1986 portant création et composition des comités de concertation de base et d'un comité de concertation intermédiaire dans les établissements scientifiques de l'Etat, est complété par les mots « relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Article 1er.Il est créé un comité de concertation de base dans chaque établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions. »; 2° dans l'alinéa 2 in fine, les mots « Secteur X » sont remplacés par les mots « Secteur I ».

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Le Directeur général de l'établissement scientifique concerné préside le comité de concertation de base ».

Art. 4.L'article 3, alinéa 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Il est créé un comité de concertation intermédiaire pour les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions ».

Art. 5.L'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 10 août 1987, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.Le Président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique préside le comité de concertation intermédiaire ».

Art. 6.L'article 5 et l'annexe du même arrêté sont abrogés.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 25 décembre 2002.

Art. 8.Le Président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 septembre 2006.

M. VERWILGHEN