27 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant règlement du personnel de la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 1998 portant fixation du cadre organique de la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1999 portant exécution de l'article 186 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 avril 1999;

Vu le protocole du 30 avril 1999 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de Secteur XII - Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté régit certaines dispositions particulières relatives aux agents définitifs de la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 15 décembre 1998 portant fixation du cadre organique de la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant la carrière des agents des organismes visés par l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, la nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents de la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est réglée par le présent arrêté et les conditions déterminées au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 fixant le mode de nomination à certains grades au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 15 décembre 1998 portant fixation du cadre organique de la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et cesse d'être en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 1er février 1999 portant exécution de l'article 186 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Bruxelles, le 27 septembre 1999.

F. VANDENBROUCKE

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image