publié le 09 novembre 2015
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 420, § 3, 5° de la loi-programme du 27 décembre 2004. - Avis rectificatif
- source
- service public federal finances
- numac
- 2015003386
- pub.
- 09/11/2015
- prom.
- 27/10/2015
- ELI
- eli/arrete/2015/10/27/2015003386/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
27 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 420, § 3, 5° de la
loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
27/12/2004
pub.
31/12/2004
numac
2004021170
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer. - Avis rectificatif
Au Moniteur belge n° 282 du 30 octobre 2015, page 66463, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : A l'article 1er, § 1er, dans le texte français, lire: « 26 octobre 2015 » au lieu de « XXX ».
A l'article 1er, § 1er, dans le texte néerlandais, lire : « 26 » au lieu de « XXX ».