27 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre-Président, Le Ministre de la Formation, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 41.34 du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 dans le cadre des programmes Compétitivité et Convergence, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Compétitivité et Convergence;

Axe 2 mesure 6 : Mise en réseau des acteurs de l'innovation technologique;

Intitulé : Intermédiation technologique 2013;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 41.34.13;

Crédits d'engagement : 96.000,00 EUR;

Codifications du projet : X0132000;

X0132100;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 61.32 du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 1 et de Objectif 2 rural, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : « Phasing Out » de l'Objectif 1;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui visant à l'adéquation de la qualification aux nouvelles technologies;

Intitulé : Centre de compétence Technofutur industrie;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 61.32.13;

Crédits d'engagement : 1.000.000,00 EUR;

Codifications du projet : E P1A 1 20401 0105 D;

Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.5 : Infrastructure d'appui visant l'accès à la connaissance;

Intitulé : FAD Maintenance;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 61.32.13;

Crédits d'engagement : 75.000,00 EUR;

Codifications du projet : E 2RU 1 20501 0118 D, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.171 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 13 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 13 de la division organique 11 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Namur, le 27 octobre 2008.

R. DEMOTTE M. TARABELLA