27 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel portant définition des secteurs et agrément des fédérations professionnelles les plus représentatives sur le plan du placement privé en Région flamande

Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, Vu le décret du 13 avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2000 portant exécution du décret du 13 avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande, notamment l'article 1er, 14°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, tel que modifié;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 11 octobre 2000;

Vu l'avis du SERV (Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen Conseil socio-économique pour la Flandre), rendu le 11 octobre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vertu de l'article 18 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 8 juin 2000, le décret susvisé du 13 avril 1999 est déjà entré en vigueur le 1er septembre 2000;

Considérant que l'autorégulation constitue l'un des principes de base de la nouvelle réglementation et qu'il y a lieu dès lors de fixer dans les plus brefs délais les secteurs et de désigner les fédérations professionnelles représentatives, pour assurer la validité juridique des procédures de réclamation, des rapports d'activités et des codes de conduite soient et pour que la plate-forme de concertation puisse être installée, Arrête :

Article 1er.Les secteurs visés à l'article 1er, 14° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2000 portant exécution du décret du 13 avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande, sont fixés tels que repris en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Les fédérations professionnelles les plus représentatives visées à l'article 1er, 14° de l'arrêté susvisé du Gouvernement flamand du 8 juin 2000 et reprises en annexe au présent arrêté sont agréées.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Bruxelles, le 27 octobre 2000.

R. LANDUYT Annexe à l'arrêté ministériel portant définition des secteurs et agrément des fédérations professionnelles les plus représentatives sur le plan du placement privé en Région flamande Pour la consultation du tableau, voir image