SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

27 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la Ville de Charleroi (Montignies-sur-Sambre) pour permettre la mise en oeuvre de la station Centenaire de la ligne M5 du métro léger de Charleroi (MLC)

Par arrêté ministériel du 27 novembre 2023, l'Opérateur de Transport de Wallonie est autorisé, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation, pour l'acquisition et l'occupation temporaire des biens immeubles en vue de promouvoir l'intermodalité entre les divers modes de transport, sur le territoire de la Ville de Charleroi (Montignies-sur-Sambre), repris en emprises ci-annexées et au plan d'expropriation 10850.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Ville s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Opérateur de Transport de Wallonie situé Avenue Gouverneur Bovesse, 96 à 5100 Jambes.

Tableau des emprises - Métro Léger de Charleroi - station Centenaire - Plan n° 10850 Charleroi, 7ème Division

Section

Parcelle n°

Situation

Nature

Superficiecadastrale

Emprise n°

Superficieà acquérir

Type

Propriétaire

C

129 W3

Rue Saint Valentin

Terrain

4770 m2

1

47 m2

En pleine propriété

TREVAMolseweg 132 2440 GEEL

2

437 m2

Servitude

3

50 m2

Temporaire (durée du chantier)